Sommaire
Installations neuves ou réhabilitées : Contrôle des installations d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées
Installations existantes : Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes
Ventes immobilières : Cas d'une vente immobilière
Objectif de la mission de contrôle
L’objectif de la mission de contrôle est de : « Vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations ».
Contrôle des installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées
Cette mission se décompose en un contrôle de conception suivi d’un contrôle d’exécution.
Depuis le 01 mars 2012, le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R.431-16 et R.441-6 impose de disposer d’une attestation de la conformité du projet d’assainissement non collectif délivré par le SPANC lorsque l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager) prévoit la réalisation ou la réhabilitation d’une telle installation. Cette validation permet de s’assurer que l’installation proposée est conforme aux prescriptions réglementaires et techniques en vigueur.
La conception consiste à s’assurer de l’adéquation de la filière technique avec les caractéristiques de l’immeuble et avec la nature du sol en respectant les impératifs réglementaires. En début de procédure (PC, réhabilitation…) l’usager doit remplir un dossier administratif afin de valider son projet d’assainissement.
L’ exécution consiste à vérifier la bonne réalisation des travaux projetés. Le SPANC interviendra avant le remblaiement de l’installation mise en œuvre. A l’issue de ce contrôle, un rapport de visite évaluant la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires est établi et adressé au propriétaire et au maire.
Contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes
Le contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes a pour objectif de vérifier le fonctionnement et l’entretien.
La vérification du fonctionnement et de l’entretien vise à :
– Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC,
– Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels,
– Evaluer la conformité de l’installation au regard du contexte environnemental et sanitaire, en application des prescriptions réglementaires,
– Vérifier la réalisation périodique des vidanges, sur la base des bordereaux de suivi des matières de vidange et l’entretien du bac dégraisseur,
– Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation.
A l’issue de ce contrôle, le SPANC consignera les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport adressé au propriétaire et au maire.
Ce rapport contiendra entre autres :
– si nécessaire, la liste des travaux à réaliser, et/ou des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation,
– le cas échéant, toute installation jugée non-conforme est concernée, à l’issue du diagnostic, par une obligation de réhabilitation, dans un délais imparti.
Le propriétaire informera le SPANC des modifications réalisées pour qu’il effectue une contre-visite (contrôle de conception et d’exécution) dans les délais impartis et avant remblaiement.
Cas d’une vente immobilière
Depuis le 01 janvier 2011, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif est joint au dossier de diagnostic technique prévu par le code de la construction. Ce contrôle doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il a plus de trois ans ou s’il n’a pas encore été réalisé, il est à la charge du vendeur qui doit prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente en suivant la procédure de contrôle établie par le SPANC.