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Financement : Financement du service de l'assainissement non collectif
Mode de gestion de l’assainissement non collectif
En France, la gestion de l’assainissement non collectif dépend des métropoles, des communautés d’agglomérations (ou de communes) et des communes. Toutes les communes sont tenues d’établir un zonage d’assainissement. Afin de mutualiser les moyens, les entités peuvent se regrouper en syndicat intercommunal.
Ainsi, les 13 communes suivantes appartenant à la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) : Arveyres, Cadarsac, Camiac et Saint Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Izon, Moulon, Nérigean, Saint Germain du Puch, Saint Quentin de Baron, Tizac de Curton et Vayres – et 5 autres communes : Baron, Camiac et Saint Denis, Grézillac, Guillac et Lugaignac se sont regroupées au fil des années pour former le SIAEPA de la Région d’Arveyres en déléguant leur compétence de gestion de l’assainissement non collectif à cette intercommunalité.
Cette entité a créé le 01 janvier 2006 un SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) qui assure pour les communes et la communauté d’agglomération adhérentes le contrôle des installations d’assainissement non collectif nouvelles et existantes. Le mode de gestion appliqué est la régie directe pour le contrôle des installations neuves et la régie avec prestation de service pour les installations existantes. De ce fait, le SIAEPA de la Région d’Arveyres conserve la gestion du service. Le prestataire de service est la société SUEZ Eau France.
L’ensemble des obligations réciproques entre l’usager et le responsable du service sont définies par le Règlement du service – SPANC.
Quelques données chiffrées
Le territoire du SIAEPA de la Région d’Arveyres compte près de 9 500 habitants concernés par ce service réparties sur les 18 communes.
L’ensemble des données figurent dans le rapport sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S) établi chaque année par la collectivité :
Le financement du service d’assainissement non collectif
Le prix de l’assainissement non collectif tient compte non seulement des coûts d’investissement et de fonctionnement du service, mais aussi des diverses taxes perçues par l’État.
La facture fait apparaître de façon distincte le service de l’eau potable et celui de l’assainissement non collectif.
Pour l’assainissement non collectif, la facturation comprend :
– La Redevance fixe : Mise à disposition du service. Elle est versée au SIAEPA de la Région d’Arveyres.
– La TVA au taux de 10 % couvre la part des impôts de l’État.
Le service de l’assainissement non collectif est ainsi financé par l’usager, et non le contribuable, par le biais de redevances pour :
– le contrôle des installations existantes : 135 € pour le contrôle périodique perçue au travers de sa facture d’eau (22,50 € par an sur sa facture d’eau) et 135 € pour le contrôle lors d’une transaction immobilière perçue auprès du propriétaire de l’installation, par le Trésor Public,
– le contrôle des installations neuves ou réhabilitées : 135 € pour le contrôle de conception et d’exécution perçue auprès du propriétaire de l’installation, par le Trésor Public.
En complément des aides financières à l’investissement et au fonctionnement peuvent être accordées sous certaines conditions par des structures partenaires comme l’État, le Conseil Départemental de la Gironde et l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Il est important de préciser que pour les communes de plus de 3 000 habitants, le budget communal et celui du service d’assainissement non collectif sont obligatoirement séparés et équilibrés en dépenses et en recettes.
Ainsi, le SIAEPA de la Région d’Arveyres dispose pour ses 18 adhérents (communauté et communes) d’un budget du service d’assainissement non collectif.