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Financement : Financement du service de l'assainissement collectif
Mode de gestion de l’assainissement collectif
En France, la gestion de l’assainissement collectif dépend des métropoles, des communautés d’agglomérations (ou de communes) et des communes. Toutes les communes sont tenues d’établir un zonage d’assainissement. Afin de mutualiser les moyens, les entités peuvent se regrouper en syndicat intercommunal.
Ainsi, les 13 communes suivantes appartenant à la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) : Arveyres, Cadarsac, Camiac et Saint Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Izon, Moulon, Nérigean, Saint Germain du Puch, Saint Quentin de Baron, Tizac de Curton et Vayres – et 5 autres communes : Baron, Camiac et Saint Denis, Grézillac, Guillac et Lugaignac se sont regroupées au fil des années pour former le SIAEPA de la Région d’Arveyres en déléguant leur compétence de gestion de l’assainissement collectif à cette intercommunalité. Cette entité a la responsabilité d’assurer la desserte de l’assainissement collectif à l’ensemble des usagers concernés.
Pour remplir cette mission, le SIAEPA de la Région d’Arveyres a confié jusqu’au 31 décembre 2027 à une société privée – SUEZ Eau France -, la gestion du service d’assainissement collectif contractuellement sous la forme d’un affermage (délégation de service public).
Ainsi, le « fermier » (SUEZ Eau France) appelé aussi « exploitant » assure à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de l’assainissement collectif. La gestion du service inclut l’exploitation, dont notamment :
– l’entretien et la surveillance des installations, les réalisations des travaux mis à la charge du fermier,
– les relations avec les usagers du service,
– la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service.
La continuité du service inclut notamment la mise en place d’un service d’astreinte (avec mise en place d’un service de permanence pouvant être contacté en cas d’urgence vingt quatre heures sur vingt quatre) – contacter SUEZ Eau France.
Le SIAEPA de la Région d’Arveyres conserve le contrôle du service délégué dont notamment le financement des investissements. Le fermier supporte quant à lui les frais d’exploitation et d’entretien et est rémunéré par les usagers en contrepartie de ces charges.
L’ensemble des obligations réciproques entre l’usager et le responsable du service sont définies par le Règlement de service – assainissement collectif.
Quelques données chiffrées
Le SIAEPA de la Région d’Arveyres compte plus de 7 500 abonnés à ce service répartis sur les communes d’Arveyres, Baron, Cadarsac, Génissac, Izon, Lugaignac, Moulon, Nérigean, Saint Germain du Puch, Saint Quentin de Baron et Vayres.
L’ensemble des données figurent dans le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) établi chaque année par la collectivité :
Financement du service d’assainissement collectif
La gestion de l’assainissement collectif comprend différentes étapes pour restituer un eau dépolluée au milieu naturel.
Ainsi, de la collecte chez l’usager au traitement jusqu’à la restitution, les investissements sont nombreux et importants. Ces investissements permettent de renouveler les ouvrages et les réseaux existants mais également de réaliser les renforcements ou extensions des dessertes pour couvrir au mieux le territoire du SIAEPA de la Région d’Arveyres.
De plus, une surveillance et un entretien performants, induisant des coûts de fonctionnement, sont également indispensables pour assurer une épuration optimale des eaux usées.
Le prix de l’assainissement collectif tient compte non seulement des coûts d’investissement et de fonctionnement du service, mais aussi des diverses taxes et redevances perçues par l’État et l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
La facture fait apparaître de façon distincte le service de l’eau potable et celui de l’assainissement collectif.
Pour l’assainissement collectif, la facturation comprend :
-La Part fixe ou Abonnement: Mise à disposition du service. Elle se compose d’une part syndicale versée au SIAEPA de la Région d’Arveyres et d’une part délégataire versée à l’exploitant.
-La Consommation : Part variable du service de l’eau facturée selon la consommation relevée ou estimée au compteur. Elle se compose d’une part syndicale versée au SIAEPA de la Région d’Arveyres et d’une part délégataire versée à l’exploitant.
-La TVA au taux de 10 % couvre la part des impôts de l’État.
-La Redevance de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (modernisation des réseaux de collecte) lui permet d’accorder des aides financières pour :
• lutter contre la pollution de l’eau,
• restaurer les milieux aquatiques.
Le service de l’assainissement collectif est ainsi financé par l’usager, et non le contribuable, à travers sa facture d’eau. De plus, une participation est demandée aux propriétaires des immeubles raccordées :
– Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
A titre d’exemple, le montant de la PFAC est de 2 600 € pour un logement neuf (de type maison d’habitation avec 60 < Surface de Plancher ≤ 150 m² ).
En complément des aides financières à l’investissement et au fonctionnement peuvent être accordées sous certaines conditions par des structures partenaires comme l’Etat, le Conseil Départemental de la Gironde et l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Il est important de préciser que pour les communes de plus de 3 000 habitants, le budget communal et celui du service d’assainissement collectif sont obligatoirement séparés et équilibrés en dépenses et en recettes.
Ainsi, le SIAEPA de la Région d’Arveyres dispose pour ses 18 adhérents (communauté et communes) d’un budget du service d’assainissement collectif.