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Financement : Financement du service de l'eau potable
Mode de gestion de l’eau potable
En France, la gestion de l’eau potable dépend des métropoles, des communautés d’agglomérations (ou de communes) et des communes. Afin de mutualiser les moyens, les entités peuvent se regrouper en syndicat intercommunal.
Ainsi, les 13 communes suivantes appartenant à la Communauté d’Agglomération du Libournais (CALI) : Arveyres, Cadarsac, Camiac et Saint Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Génissac, Izon, Moulon, Nérigean, Saint Germain du Puch, Saint Quentin de Baron, Tizac de Curton et Vayres – et 5 autres communes : Baron, Camiac et Saint Denis, Grézillac, Guillac et Lugaignac se sont regroupées au fil des années pour former le SIAEPA de la Région d’Arveyres en déléguant leur compétence de gestion d’eau potable à cette intercommunalité. Cette entité a la responsabilité d’assurer la distribution de l’eau potable à l’ensemble des usagers concernés.
Pour remplir cette mission, le SIAEPA de la Région d’Arveyres a confié jusqu’au 31 décembre 2027 à une société privée – SUEZ Eau France -, la gestion du service d’eau potable contractuellement sous la forme d’une régie intéressée (délégation de service public).
Ainsi, le « régisseur » (SUEZ Eau France) appelé aussi « exploitant » assure à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public de la distribution de l’eau potable. La gestion du service inclut l’exploitation, dont notamment :
– l’entretien et la surveillance des installations, les réalisations des travaux mis à la charge du régisseur,
– les relations avec les usagers du service,
– la tenue à jour de l’inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service et le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l’exécution du service.
La continuité du service inclut notamment la mise en place d’un service d’astreinte (avec mise en place d’un service de permanence pouvant être contacté en cas d’urgence vingt quatre heures sur vingt quatre) – contacter SUEZ Eau France.
Le SIAEPA de la Région d’Arveyres conserve le contrôle du service délégué dont notamment la responsabilité financière de l’exploitation. Il rémunère le régisseur au vu des prestations fournies et selon des critères de performance.
L’ensemble des obligations réciproques entre l’usager et le responsable du service sont définies par le Réglement de service – eau potable et ses annexes
Quelques données chiffrées
Le SIAEPA de la Région d’Arveyres compte plus de 12 000 abonnés à ce service. La ressource en eau utilisée est uniquement souterraine provenant de nappes profondes (couche géologique de l’éocène).
L’ensemble des données figurent dans le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) établi chaque année par la collectivité :
Le Financement du service de l’eau potable
La gestion de l’eau potable comprend différentes étapes pour la mener jusqu’au robinet de l’usager. Ainsi, du captage au traitement jusqu’à la distribution, les investissements sont nombreux et importants. Ces investissements permettent de renouveler les ouvrages et les réseaux existants. Ils permettent également de réaliser les renforcements ou extensions des dessertes pour couvrir au mieux la totalité du territoire du SIAEPA de la Région d’Arveyres. De plus, une surveillance et un entretien performants générant des coûts de fonctionnement, sont également indispensables pour garantir une eau potable de qualité.
Le prix de l’eau potable tient compte non seulement des coûts d’investissement et de fonctionnement du service, mais aussi des diverses taxes et redevances perçues par l’État et l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
La facture fait apparaître de façon distincte le service de l’eau potable et celui de l’assainissement.
Pour l’eau potable, la facturation comprend :
– La Part fixe ou Abonnement : la mise à disposition du service. Elle varie suivant le diamètre du compteur ou du branchement. Elle est versée au SIAEPA de la Région d’Arveyres.
– La Consommation : Part variable du service de l’eau facturée selon la consommation relevée ou estimée au compteur. Elle est versée au SIAEPA de la Région d’Arveyres.
– La TVA au taux de 5,5 % couvre la part des impôts de l’État.
– Les Redevances de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (préservation des ressources en eau et lutte contre la pollution) lui permettent d’accorder des aides financières pour :
• lutter contre la pollution de l’eau,
• améliorer l’alimentation en eau potable,
• mobiliser et protéger la ressource en eau,
• restaurer les milieux aquatiques.
Le service de l’eau potable est ainsi financé par l’usager, et non le contribuable, à travers sa facture d’eau.
En complément des aides financières à l’investissement et au fonctionnement peuvent être accordées sous certaines conditions par des structures partenaires comme l’État, le Conseil Départemental de la Gironde et l’Agence de l’Eau Adour Garonne.
Il est important de préciser que pour les communes de plus de 3 000 habitants, le budget communal et celui du service d’eau potable sont obligatoirement séparés et équilibrés en dépenses et en recettes.
Ainsi, le SIAEPA de la Région d’Arveyres dispose pour ses 18 adhérents (communauté et communes) d’un budget du service d’eau potable.